En 1998, le Congrès a modifié la loi de 1973 sur la réadaptation pour obliger les agences fédérales à rendre leur technologie électronique et informatique (EIT) accessible aux personnes handicapées. La loi (29 USC § 794 (d)) s'applique à toutes les agences fédérales lorsqu'elles développent, se procurent, entretiennent ou utilisent des technologies électroniques et de l'information. En dessous de Section 508, les agences doivent donner aux employés handicapés et aux membres du public un accès à des informations comparables à l'accès dont disposent les autres. Le processus de règlement des griefs suivant vise à assurer la résolution rapide et équitable des plaintes concernant le site Web impliquant une discrimination ou un accès fondé sur le handicap.
Politique d'accessibilité Web
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